Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi fédérale Projet sur la reconnaissance d’accords de droit privé destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 2010², arrête:

Art. 1 Objet de la reconnaissance Le Conseil fédéral est habilité à reconnaître les accords destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune passés entre des institutions privées lorsque la conclusion d’une convention internationale portant sur le même objet est exclue.

Art. 2 Conditions La reconnaissance d’un accord au sens de l’art. 1 présuppose que: a. la réciprocité est assurée; b. l’accord est conforme à la politique conventionnelle de la Suisse contre les doubles impositions, et que c. les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale ont été consultées.

Art. 3 Retrait de la reconnaissance Le Conseil fédéral peut retirer en tout temps la reconnaissance d’un accord si: a. la réciprocité n’est plus assurée; b. l’accord a été gravement transgressé, ou si c. la préservation des intérêts de la Confédération l’exige.

Art. 4 Application Une fois reconnu par le Conseil fédéral, un accord s’applique à tout le territoire de la Confédération.

Reconnaissance d’accords de droit privé destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. LF

Art. 5 Publication 1 Toute décision du Conseil fédéral sur l’octroi ou le retrait de la reconnaissance est publiée dans la Feuille fédérale. 2 Le texte de l’accord est publié avec la décision reconnaissant cet accord.

Art. 6 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.