Brigitte Crottaz / Votes

Votes de Brigitte Crottaz

11'971 votes · 98,7 % de participation · 98,1 % avec la majorité du groupe

Chiffre 7, art. 2, al. 1 - frein aux dépenses: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 18.031 · 12 sept. 2018

Oui
Art. 103 LAVS - frein aux dépenses: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 18.031 · 12 sept. 2018

Oui
art. 103 LAVS, dispositions transitoires: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 18.031 · 12 sept. 2018

Oui
art. 21, al. 1 LAVS: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 18.031 · 12 sept. 2018

Oui
art. 2, 5, 6, 8, 10, 13 LAVS: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 18.031 · 12 sept. 2018

Oui
Proposition Matter: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 18.031 · 12 sept. 2018

Non
Entrée en matière: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Conseil national · 18.031 · 12 sept. 2018

Oui
Pas de naturalisation sans identité clairement établie

Conseil national · 17.475 · 11 sept. 2018

Oui
Votations et élections. Garantir la confiance dans les résultats est un fondement de la démocratie

Conseil national · 18.420 · 11 sept. 2018

Oui
Moratoire sur le vote électronique

Conseil national · 17.471 · 11 sept. 2018

Oui
Pouvoirs des curateurs post mortem

Conseil national · 17.465 · 11 sept. 2018

Oui
Pour des loyers sans rendement initial abusif

Conseil national · 17.459 · 11 sept. 2018

Non
Le vote vaut également pour iv. pa. 18.417 Bäumle. Introduire le référendum financier facultatif au niveau fédéral: Instauration d'un référendum financier

Conseil national · 17.446 · 11 sept. 2018

Oui
Elaboration d'une loi fédérale sur le chanvre

Conseil national · 17.440 · 11 sept. 2018

Non
Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3498 (CPS-CS)

Conseil national · 17.074 · 11 sept. 2018

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Conseil national · 18.017 · 11 sept. 2018

Oui
Stimuler les investissements pour maintenir à long terme les installations suisses de production électrique

Conseil national · 18.3000 · 11 sept. 2018

Oui
Art. 9, al. 2: Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire

Conseil national · 16.075 · 11 sept. 2018

Oui
Traiter les interventions dans un délai raisonnable

Conseil national · 17.419 · 10 sept. 2018

Non
Assemblée fédérale. Règles de récusation

Conseil national · 17.416 · 10 sept. 2018

Non
Art. 11, al. 1, let. a: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Conseil national · 16.065 · 10 sept. 2018

Non
Art. 4, al. 1, 1bis et 2: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Conseil national · 16.065 · 10 sept. 2018

Oui
Art. 11, al. 1, let. c: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Conseil national · 16.065 · 10 sept. 2018

Non
Art. 9a (le vaut égalment pour l'art. 11a0 et pour la disposition transitoire al. 2): Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Conseil national · 16.065 · 10 sept. 2018

Non
Art. 9, al. 1ter et 1quater: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Conseil national · 16.065 · 10 sept. 2018

Non
Art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Conseil national · 16.065 · 10 sept. 2018

Oui
Art. 10, al. 1quinquies - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Conseil national · 16.065 · 10 sept. 2018

Oui
Art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, al. 1ter et al 1quinquies: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Conseil national · 16.065 · 10 sept. 2018

Non
Art. 10, al. 3, let. f - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Conseil national · 16.065 · 10 sept. 2018

Oui
Art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4 (le vote vaut également pour l'art. 10, al. 3, let f): Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Conseil national · 16.065 · 10 sept. 2018

Non
Art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4 (le vote vaut également pour l'art. 10, al. 3, let f): Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Conseil national · 16.065 · 10 sept. 2018

Non
Vote final: Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées

Conseil national · 17.070 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

Conseil national · 17.068 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan

Conseil national · 17.066 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants

Conseil national · 17.064 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»

Conseil national · 17.063 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

Conseil national · 17.048 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

Conseil national · 17.046 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»

Conseil national · 17.024 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Règlement du Conseil national (RCN) (Modifications diverses du droit parlementaire)

Conseil national · 16.457 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modifications diverses du droit parlementaire)

Conseil national · 16.457 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire)

Conseil national · 16.457 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)

Conseil national · 15.073 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Conseil national · 15.073 · 15 juin 2018

Excusé
Vote final: Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 13.100 · 15 juin 2018

Excusé
Vote sur l'ensemble: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 147, al. 1bis, LIFD: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 958e, al. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 857, al. 2bis, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 730a, al. 1 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 725, al. 1 à 3 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 717a, al. 3, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 716a, al. 1, ch. 3 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 703, al. 2 et 3 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 699b, al. 1, ch. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 699b, al. 1, ch. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 699a CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 699, al. 3, ch. 1 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 698, al. 2, ch. 2 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 697d, al. 3 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 697d, al. 1, ch. 1 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 697a, al. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 697, al. 5: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 697, al. 2: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 693, al. 2 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 15 juin 2018

Excusé
Art. 675, al. 1 et 2, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 671, al. 2 à 5 CO (vaut également pour les art. 672, al. 3 à 5 et art. 677a): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 671, al. 5 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 653k, al. 2 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 652a, al. 1, ch. 3 CO (vaut également pour les art. 652i, art. 652j, art. 653 titre marginal, art. 653g, al. 1bis, art. 653j titre marginal, art. 653s, art. 653t, art. 653u, art. 653v, art. 653w, art. 656a, al. 4, ch. 3bis et 4, art. 656b, al. 3, ch. 4bis et 5, art. 704, al. 1, ch. 5, art. 727a, al. 2, art. 959c, al. 2, ch. 15, CO, art. 9, al. 2, et art. 33, al. 2, LFus, art. 20, al. 4 LIFD, art. 7b, al. 2, LHID, art. 5, al. 1ter, LIA et disposition transitoire art. 3): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 653s, al. 1, 2 et 3bis, CO (répétition du vote): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Oui
Motion d'ordre Aeschi Thomas (réexamen au vote à l'art. 653s, al. 1, 2 et 3bis CO): Motion d'ordre

Conseil national · 14 juin 2018

Oui
Art. 20, al. 4 LIFD (vaut également pour l'art. 7d, al. 2 LHIG et art. 5, al. 1ter LIA): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Oui
Art. 7, al. 1, let. g, LT (vaut également pour l'art. 9, al. 3, LT): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Oui
Art. 653s, al. 1, 2 et 3bis CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Oui
Art. 661a, CO (vaut également pour les art. 704, al. 1, ch. 8bis CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 653b, al. 1, ch. 4ter, CO (vaut également pour les art. 653c, al. 1 et art. 653t, al. 1, ch. 9ter CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 653b, al. 1, ch. 4bis, CO (vaut également pour les art. 653c, al. 1 et art. 653t, al. 1, ch. 9bis CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 650, al. 2, ch. 9bis CO (vaut également pour les art. 652bbis, art. 652e, ch. 4, art. 652f, al. 2, art. 653t, al. 1, ch. 7bis, et art. 704, al. 1, ch. 4, et 8ter, CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 650, al. 2, ch. 3bis (vaut également pour les art. 652b, al. 5, art. 653t, al. 1, ch. 8bis CO): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 629, al. 4, CO (vaut également pour les art. 629a, art. 630, titre marginal, art. 647, al. 2, art. 650, al. 4, art. 652g, al. 3, art. 736, al. 1, ch. 2, art. 777, al. 3, art. 777bis, art. 777a, titre marginal, art. 777b titre marginal, art. 777c titre marginal, art. 780, al. 2, art. 781, al. 5 et 6, art. 821, al. 2, art. 830, al. 2, art. 830a, art. 831, titre marginal et art. 838a, al. 2, CO ainsi que disposition transitoire art. 7): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 629, al. 2, ch. 4 (vaut également pour les art. art. 631, al. 2, ch. 6, art. 634bis, art. 635, ch. 1, art. 650, al. 2, ch. 4bis, art. 652e, ch. 1, art. 652g, al. 1, ch. 4; art. 704, al. 1, ch. 3, art. 753, ch. 1, art. 777, al. 2, ch. 5, art. 777b, al. 2, ch. 6, art. 777c, al. 2, ch. 1, art. 833, ch. 3 et art. 834, al. 2): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 622, al. 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Remplacement d'une expression dans les textes français et italien: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Oui
Art. 734f, CO, et dispositions transitoires à l'art. 4 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Oui
Dispositions transitoires à l'art. 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Oui
Art. 71b, al. 1 et 2 LPP: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 71a, al. 1, LPP: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 735c, ch. 1 à 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 735a, al. 2, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 735, al. 3, let. 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 734e, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 734c, al. 2, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 734a, al. 3, ch. 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Oui
Art. 734a, al. 2, ch. 4 et al. 3, ch. 2, 5 et 6 CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 717, al. 1bis, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 716b, al. 1ter, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 716b, al. 1, 1bis, 2 à 4, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non
Art. 712, al. 1 et 2, CO: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 16.077 · 14 juin 2018

Non

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.