Yves Nidegger / Votes

Votes de Yves Nidegger

18'188 votes · 84,9 % de participation · 96,4 % avec la majorité du groupe

Retrait de la demande d'entrée dans l'Union européenne

Conseil national · 08.467 · 30 avr. 2009

Non
Oui au chef de l'Etat-major général, non au chef de l'armée

Conseil national · 08.466 · 30 avr. 2009

Non
Pour un service volontaire, civil ou militaire, pour femmes et hommes

Conseil national · 08.460 · 30 avr. 2009

Oui
Election du Conseil fédéral par le peuple

Conseil national · 08.453 · 30 avr. 2009

Noncontre le groupe
Non aux abus de l'hospitalité

Conseil national · 08.449 · 30 avr. 2009

Oui
Développement durable. Coordonner les achats de la Confédération, des cantons et des communes

Conseil national · 07.3910 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Examiner l'instauration de l'imposition à la source à la faveur de la prochaine réforme de la fiscalité

Conseil national · 07.3867 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Bâle-Weil et Chiasso-Brogeda. Supprimer les bouchons de camions sur l'autoroute

Conseil national · 07.3748 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Distribution du bénéfice de la BNS au profit des Suisses de l'étranger

Conseil national · 07.3732 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Répartition de la richesse en Suisse

Conseil national · 07.3724 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Simplification du système fiscal par une procédure coordonnée

Conseil national · 07.3722 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers.Prise en considération des intérêts des PME

Conseil national · 07.3711 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Pas de RPLP pour les trajets servant à la formation et au perfectionnement

Conseil national · 07.3671 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Réduction des émissions de CO2. Imposer la consommation plutôt que les véhicules

Conseil national · 07.3583 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Gestion de la santé au sein de la Confédération

Conseil national · 07.3543 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Marchés publics dans le secteur informatique. Normes sociales et écologiques

Conseil national · 07.3540 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Simplification des transactions transfrontalières

Conseil national · 07.3528 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Un moratoire pour les agrocarburants

Conseil national · 07.3317 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Un moratoire pour les agrocarburants

Conseil national · 07.3317 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM)

Conseil national · 08.082 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 2, al. 3 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM)

Conseil national · 08.082 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Conseil national · 08.012 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 18, al. 3: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Conseil national · 08.012 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 14, al. 1: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Conseil national · 08.012 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 14, al. 1: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Conseil national · 08.012 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 6 (vaut également pour l'art. 8, al. 1): Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Conseil national · 08.012 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 2: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Conseil national · 08.012 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
propo: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Conseil national · 08.012 · 30 avr. 2009

N'a pas participé
Proposition de renvoi: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Conseil national · 08.012 · 29 avr. 2009

N'a pas participé
Proposition de renvoi: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Conseil national · 08.012 · 29 avr. 2009

N'a pas participé
Entrée en matière: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Conseil national · 08.012 · 29 avr. 2009

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Conseil national · 09.032 · 29 avr. 2009

N'a pas participé
II, al. 2 et 3: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Conseil national · 09.032 · 29 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 39, al. 2 (vaut également pour l'art. 215, al. 2): Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Conseil national · 09.032 · 29 avr. 2009

Non
Art. 39, al. 2 (vaut également pour l'art. 215, al. 2): Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Conseil national · 09.032 · 29 avr. 2009

Oui
Fair-play à l'égard de ceux qui cherchent une place d'apprentissage et des entreprises formatrices

Conseil national · 08.3792 · 29 avr. 2009

N'a pas participé
Soutien à la formation continue dans les domaines du travail social et de la santé

Conseil national · 08.3405 · 29 avr. 2009

Non
Suradministration dans les HES

Conseil national · 08.3357 · 29 avr. 2009

Non
Intégration des années initiales d'apprentissage dans les objectifs de l'OFFT

Conseil national · 08.3183 · 29 avr. 2009

Non
HES. Admission dans le domaine d'études design

Conseil national · 08.3027 · 29 avr. 2009

Non
Campagne de lutte contre les discriminations

Conseil national · 07.3879 · 29 avr. 2009

Non
Entrée dans la vie professionnelle. Mesures relatives au marché du travail

Conseil national · 07.3790 · 29 avr. 2009

Non
Information des enseignants et des maîtres d'apprentissage

Conseil national · 07.3701 · 29 avr. 2009

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

Conseil national · 08.055 · 29 avr. 2009

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Art. 16a, al. 1, let. a: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Art. 16a, phrase introductive: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Art. 4a, al. 2: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Art. 3, let. q: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Proposition de renvoi: Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

Conseil national · 08.055 · 29 avr. 2009

Non
Entrée en matière: Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

Conseil national · 08.055 · 29 avr. 2009

Non
Proposition de renvoi: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Proposition de renvoi: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Entrée en matière: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Prévention du suicide des jeunes

Conseil national · 08.429 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Plus de communication dans la circulation routière. Réintroduction du signe de la main

Conseil national · 08.403 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Juridiction constitutionnelle

Conseil national · 05.445 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Annexe 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Appendice, LEIS. Art. 12, al. 2, let. b: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Appendice, LEIS. Art. 11, al. 1, let. a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Proposition de réexamen Sommaruga Carlo (refaire les votes à l'art. 7): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Appendice, LEIS. Art. 10: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Appendice, LEIS. Art. 9, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Appendice, LEIS. Art. 3, al. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Appendice, LEIS. Art. 2, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Appendice, LEIS. Art. 1, al. 3, let. abis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Proposition de renvoi: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

Conseil national · 07.057 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Améliorer la sécurité routière face aux poids lourds qui empruntent les cols alpins

Conseil national · 08.3061 · 28 avr. 2009

Oui
Réaménagement du prix du sillon pour optimiser les capacités ferroviaires, en particulier dans le domaine du transit

Conseil national · 07.3272 · 28 avr. 2009

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
II. 3. Loi fédérale sur le droit foncier rural. Art. 62: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
II. 2. Loi sur l'énergie. Art. 15abis, al. 1 et 15b: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Oui
II. 2. Loi sur l'énergie. Art. 15abis, al. 1 et 15b: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
Disposition finale: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Oui
Art. 83a: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Oui
Art. 62b (frein aux dépenses): Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 38a, al. 2: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 38a, al. 1: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 38a, al. 1: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 37, al. 2: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 36a, al. 2: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 36a, al. 1: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 32, let. a: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 32, let. a: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 32, phrase introductive: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 31, al. 2, let. d: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 31, al. 2, phrase introductive: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Entrée en matière: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

N'a pas participé
Améliorer la protection des maîtres d'ouvrage

Conseil national · 06.466 · 27 avr. 2009

Oui
Améliorer la protection des maîtres d'ouvrage

Conseil national · 08.3755 · 27 avr. 2009

Non
Vote sur l'ensemble: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
2. Code civil. Art. 44, al. 3: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 962, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 956, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.