Paul Albert SCULATI

Torgon · né·e en 1942

Procédures et appels

Clôture de faillite Paul Albert SCULATI, succession répudiée

Faillite clôturée · Débiteur

19 janv. 2024
Radiation totale de titre constatant un droit de gage immobilier, art. 69 al. 2 ORFI

Avis de faillite · Débiteur

28 juil. 2023
Etat de collocation et inventaire Paul Albert SCULATI, succession répudiée

État de collocation et inventaire · Débiteur

12 mai 2023
Publication de faillite/appel aux créanciers Paul Albert SCULATI, succession répudiée

Faillite ouverte, créanciers appelés · Débiteur

9 déc. 2022