Répertoire
RD
Roger Domon
Court · né·e en 1939
Procédures et appels
Suspension de la procédure de faillite Roger Domon, succession répudiée
Faillite suspendue faute d'actifs · Débiteur · avance CHF 5'000
5 juin 2024
Posez n’importe quelle question juridique…
Votre avis
Roger Domon | Lexipedia