Vote final: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"

Conseil national · 18 juin 2010, 11:39 · Objet 09.031Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Oui
128 (66 %)
Non
64 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
6

Au Bulletin officiel: Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Objet parlementaire: Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire (09.031)

Votation populaire: Initiative «Pour des impôts équitables» (28 nov. 2010, Rejeté · 41,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL32 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (66 %)64 (33 %)2 (1 %)6

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 64

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national