Art. 7 (vaut également pour art. 7a, al. 4, art. 8, al. 2, art. 11, al. 2bis, art. 19, al. 3, let. c et al. 8, art. 29, al. 1, let. f et art. 83f, al. 3): Loi fédérale sur le service civil

Conseil national · 18 déc. 2019, 19:41 · Objet 19.020Loi sur le service civil. Modification

Oui
95 (49 %)
Non
97 (50 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon CF, abrogé)
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (selon CF, droit en vigueur)

Au Bulletin officiel: Loi sur le service civil. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le service civil. Modification (19.020)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (76 %)5 (17 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical20 (74 %)7 (26 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total95 (49 %)97 (50 %)2 (1 %)6

Liste nominative

Oui 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe libéral-radical 20

Non 97

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Non inscrit 1

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national