Art. 8, al. 1 (vaut également pour l'art. 11, al. 2ter): Loi fédérale sur le service civil

Conseil national · 18 déc. 2019, 19:42 · Objet 19.020Loi sur le service civil. Modification

Oui
100 (52 %)
Non
90 (46 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Fridez

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (6 %)14 (88 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total100 (52 %)90 (46 %)4 (2 %)6

Liste nominative

Oui 100

Groupe vert'libéral 1

Non 90

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national