Entrée en matière: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Conseil national · 14 juin 2021, 19:06 · Objet 20.455Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Oui
125 (69 %)
Non
52 (29 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Dettling (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Objet parlementaire: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an (20.455)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (17 %)43 (83 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste24 (75 %)7 (22 %)1 (3 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S24 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total125 (69 %)52 (29 %)3 (2 %)20

Liste nominative

Oui 125

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national