Indemnisation des victimes de la traite d'êtres humains (art. 182 CP)

Conseil national · 16 juin 2022, 14:10 · Objet 21.468

Oui
104 (54 %)
Non
86 (45 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Funiciello (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)86 (45 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 104

Non 86

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national