Dépens et frais de procédure pour l'arbitrage visé à l'article 335j du code des obligations

Conseil national · 6 déc. 2022, 13:43 · Objet 21.430

Oui: 125 (64 %)
Non: 69 (36 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 6

Oui signifie: Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie: Proposition de la minorité Funiciello (donner suite)

Au Bulletin officiel: Dépens et frais de procédure pour l'arbitrage visé à l'article 335j du code des obligations

Objet parlementaire: Dépens et frais de procédure pour l'arbitrage visé à l'article 335j du code des obligations (21.430)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	53 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	39 (100 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	125 (64 %)	69 (36 %)	0 (0 %)	6

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Non 69

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Schneider Meret ZH

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Martullo-Blocher Magdalena GR
Rösti Albert BE

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Cottier Damien NE
Fiala Doris ZH

Groupe vert'libéral 1

Mettler Melanie BE

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Candinas Martin GR

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national