Art. 41a (gilt auch für Art. 82 Abs. 1): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 3 mai 2023, 20:15 · Objet 16.504Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang

Oui
101 (55 %)
Non
81 (45 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gemäss BR, Streichen)
Non signifie
Proposition de la minorité Crottaz

Au Bulletin officiel: Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang

Objet parlementaire: Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang (16.504)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (55 %)81 (45 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Non inscrit 1

Non 81

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national