Vote final: Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

Conseil national · 29 sept. 2023, 11:31 · Objet 15.455Empêcher les sous-locations abusives

Oui
108 (55 %)
Non
85 (44 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (88 %)2 (13 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (55 %)85 (44 %)2 (1 %)5

Liste nominative

Oui 108

Non 85

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe vert'libéral 2

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national