Vote final: Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

Conseil national · 29 sept. 2023, 11:35 · Objet 18.475Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Oui
123 (63 %)
Non
72 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Objet parlementaire: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (18.475)

Votation populaire: Résiliation pour besoin propre (droit du bail) (24 nov. 2024, Rejeté · 46,2 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (75 %)3 (19 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (63 %)72 (37 %)1 (1 %)4

Liste nominative

Oui 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Non 72

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 3

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national