Les cantons doivent pouvoir prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal

Conseil national · 19 déc. 2023, 13:44 · Objet 23.420

Oui
128 (68 %)
Non
59 (31 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Walder (donner suite)

Au Bulletin officiel: Les cantons doivent pouvoir prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal

Objet parlementaire: Les cantons doivent pouvoir prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal (23.420)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (68 %)59 (31 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Non 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national