Art. 89a Abs. 8 Ziffer 4: Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance)

Conseil national · 7 mars 2024, 12:09 · Objet 19.456Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Oui
67 (35 %)
Non
122 (65 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Annahme Minderheit Gysi Barbara
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Objet parlementaire: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total67 (35 %)122 (65 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 67

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

Non 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national