Obligation pour les héritiers de restituer des prestations conformément à l'article 16a LPC

Conseil national · 7 mars 2024, 12:40 · Objet 23.4327

Oui
57 (30 %)
Non
117 (63 %)
Abstention
13 (7 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Nantermod (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Obligation pour les héritiers de restituer des prestations conformément à l'article 16a LPC

Objet parlementaire: Obligation pour les héritiers de restituer des prestations conformément à l'article 16a LPC (23.4327)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)59 (92 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)24 (80 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (93 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (65 %)0 (0 %)7 (35 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total57 (30 %)117 (63 %)13 (7 %)13

Liste nominative

Oui 57

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 9

Abstention 13

Groupe des VERT-E-S 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national