Limitation des frais de procédure inhérents aux ordonnances pénales rendues par suite d'un excès de vitesse (violation simple des règles de la circulation)

Conseil national · 14 mars 2024, 17:01 · Objet 22.4311

Oui
65 (35 %)
Non
120 (65 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Limitation des frais de procédure inhérents aux ordonnances pénales rendues par suite d'un excès de vitesse (violation simple des règles de la circulation)

Objet parlementaire: Limitation des frais de procédure inhérents aux ordonnances pénales rendues par suite d'un excès de vitesse (violation simple des règles de la circulation) (22.4311)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)2
Total65 (35 %)120 (65 %)1 (1 %)14

Liste nominative

Oui 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Non 120

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 8

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national