Clause d'urgence: Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Conseil national · 12 déc. 2024, 10:57 · Objet 24.048Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi

Oui
187 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Zustimmung zur Dringlichkeitklausel
Non signifie
Ablehnung der Dringlichkeitklausel

Au Bulletin officiel: Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi

Objet parlementaire: Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi (24.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 10

N'a pas participé 10

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national