Art. 337, al. 3bis: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 16 déc. 2025, 11:26 · Objet 25.019Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Oui
106 (54 %)
Non
90 (46 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Propsition de la minorité II Nantermod

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification (25.019)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)64 (97 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (77 %)7 (23 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical7 (27 %)19 (73 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (54 %)90 (46 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 106

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national