Art. 350, al. 1: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 16 déc. 2025, 11:32 · Objet 25.019Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Oui
72 (37 %)
Non
122 (62 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la minorité I Flach (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité II Bregy

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification (25.019)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total72 (37 %)122 (62 %)2 (1 %)4

Liste nominative

Oui 72

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Non 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national