Vaut également pour l'Iv.ct. 15.321: Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)

Conseil national · 20 mars 2026, 09:12 · Objet 15.320

Oui
98 (52 %)
Non
86 (46 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (prolongation du délai jusqu'à la session de printemps 2028)
Non signifie
Proposition de la minorité Wasserfallen Christian (classement)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical7 (27 %)18 (69 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total98 (52 %)86 (46 %)3 (2 %)13

Liste nominative

Oui 98

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Non 86

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national