Art. 14a, al. 1: Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

Conseil national · 3 juin 2026, 14:33 · Objet 25.080Loi sur l'aide aux victimes. Modification

Oui
129 (66 %)
Non
67 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Jaccoud

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aide aux victimes. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'aide aux victimes. Modification (25.080)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (66 %)67 (34 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 10

Non 67

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national