25.080

Loi sur l'aide aux victimes. Modification

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BO 2026 N 961Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

Discussion par article

Titre et préambule ; ch. I introduction ; art. 1 al. 4 ; 8 al. 1, 3 ; 12 al. 2 ; 14 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

BO 2026 N 962Art. 14a

Proposition de la majorité

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Les cantons règlent la durée de conservation de la documentation et des traces. Celle-ci ne doit pas être inférieure à :

a. 15 ans pour la documentation ;

b. 5 ans pour les traces.

Al. 4

Lorsque la victime est mineure, le délai de conservation de la documentation et des traces court à partir de sa majorité.

Proposition de la minorité

(Jaccoud, Arslan, Dandrès, Funiciello, Gaillard Benoît, Mahaim, Schmezer, Schneider Meret)

Al. 1

... et médico-légale. Les cantons veillent à ce que les coordonnées de la victime et de ses proches soient transmises, avec leur accord, à un centre de consultation.

Proposition de la minorité

(Funiciello, Arslan, Dandrès, Gaillard Benoît, Golay Roger, Jaccoud, Mahaim, Schmezer, Schneider Meret, Sormanni)

Al. 1bis

Le Conseil fédéral règle les exigences relatives aux prestations spécialisées visées à l'alinéa 1 et fixe des normes de qualité.

Vote

Al. 1

GroupeOuiNonAbs.
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total129 (66 %)67 (34 %)0 (0 %)

Oui: Proposition de la majorité
Non: Proposition de la minorité Jaccoud

Liste nominative

Vote

Al. 1bis

GroupeOuiNonAbs.
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total129 (66 %)66 (34 %)0 (0 %)

Oui: Proposition de la majorité
Non: Proposition de la minorité Funicello

Liste nominative

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Al. 3

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral maintient sa proposition.

Vote

GroupeOuiNonAbs.
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Oui: Proposition de la commission
Non: Proposition du Conseil fédéral

Liste nominative

Les autres dispositions sont adoptées

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Art. 14b al. 1

Proposition de la majorité

... à ce qu'il y ait suffisamment d'hébergements d'urgence et d'hébergements transitoires ...

Proposition de la minorité I

(Bühler, Glur, Riner, Steinemann, Tuena)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Bühler, Glur, Riner, Steinemann, Tuena)

Biffer

Vote

Premier vote

GroupeOuiNonAbs.
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (97 %)1 (2 %)
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total127 (65 %)66 (34 %)1 (1 %)

Oui: Proposition de la majorité
Non: Proposition de la minorité Bühler I (selon Conseil fédéral)

Liste nominative

Vote

Deuxième vote

GroupeOuiNonAbs.
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (95 %)2 (3 %)
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total131 (67 %)63 (32 %)2 (1 %)

Oui: Proposition de la majorité
Non: Proposition de la minorité Bühler II

Liste nominative

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Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

GroupeOuiNonAbs.
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (14 %)55 (86 %)0 (0 %)
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total139 (72 %)55 (28 %)0 (0 %)

Oui: Adopter le projet
Non: Rejeter le projet

Liste nominative

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Abschreibung - Classement

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales (FF 2025 3332)

Adopté

Le président (Page Pierre-André, président): L'objet va au Conseil des États.

La séance est levée à 12 h 40 BO 2026 N 963