Vote final: Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Conseil national · 2 oct. 2026, 11:23 · Objet 19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Oui
130 (67 %)
Non
59 (30 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Objet parlementaire: Pas de prescription pour les crimes les plus graves (19.300)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (90 %)4 (10 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)1
Total130 (67 %)59 (30 %)6 (3 %)5

Liste nominative

Oui 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Non 59

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national