Vote final: Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Conseil national · 2 oct. 2026, 11:25 · Objet 23.439Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Oui
195 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Objet parlementaire: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité (23.439)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total195 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national