Vote sur l'ensemble: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Conseil des États · 2 déc. 2015, 08:43 · Objet 15.047

Oui
38 (93 %)
Non
3 (7 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (93 %)3 (7 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Non 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États