Vote sur l'ensemble: CO. Droit de la prescription

Conseil des États · 15 déc. 2015, 11:11 · Objet 13.100

Oui
35 (81 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
8 (19 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste9 (75 %)0 (0 %)3 (25 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)0 (0 %)4 (67 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total35 (81 %)0 (0 %)8 (19 %)3

Liste nominative

Abstention 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États