Vote final: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Conseil des États · 30 sept. 2016, 08:23 · Objet 13.479

Oui
31 (70 %)
Non
12 (27 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total31 (70 %)12 (27 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Abstention 1

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États