Art. 6, Abs. 2 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020

Conseil des États · 5 déc. 2016, 18:48 · Objet 16.041

Oui
37 (86 %)
Non
5 (12 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Für die Annahme von Art. 6, Abs. 2
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical9 (75 %)2 (17 %)1 (8 %)1
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (86 %)5 (12 %)1 (2 %)3

Liste nominative

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États