Vote final: Annulation des commandements de payer injustifiés

Conseil des États · 16 déc. 2016, 08:22 · Objet 09.530

Oui
37 (86 %)
Non
6 (14 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical10 (77 %)3 (23 %)0 (0 %)0
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Non 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États