Art. 1 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire

Conseil des États · 28 févr. 2017, 10:00 · Objet 16.066

Oui
44 (98 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Annahme von Art. 1
Non signifie
Ablehung

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1

Liste nominative

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États