Art. 3a Ausgabenbremse: Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification

Conseil des États · 14 mars 2017, 08:38 · Objet 16.055

Oui
27 (60 %)
Non
17 (38 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Lösen der Ausgabenbremse bei Art. 3a
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)0
Groupe PDC11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total27 (60 %)17 (38 %)1 (2 %)1

Liste nominative

Abstention 1

N'a pas participé 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États