Art. 3b Ausgabenbremse: Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification

Conseil des États · 14 mars 2017, 08:39 · Objet 16.055

Oui
26 (59 %)
Non
17 (39 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Lösen der Ausgabenbremse bei Art. 3b
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)1
Groupe PDC11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total26 (59 %)17 (39 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Abstention 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États