Art. 1, Abs. 1 Ausgabenbremse: Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification

Conseil des États · 14 mars 2017, 09:30 · Objet 16.055

Oui
24 (55 %)
Non
16 (36 %)
Abstention
4 (9 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Lösen der Ausgabenbremse bei Art. 1, Abs. 1
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)1
Groupe PDC9 (75 %)0 (0 %)3 (25 %)1
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (83 %)1 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total24 (55 %)16 (36 %)4 (9 %)2

Liste nominative

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États