Abstimmung nach der Regel der Ausgabenbremse bei Art. 101b: Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+

Conseil des États · 15 mars 2017, 09:11 · Objet 16.062

Oui
39 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Aufheben der Ausgabenbremse
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7

Liste nominative

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États