Vote final: Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel

Conseil des États · 17 mars 2017, 08:30 · Objet 16.059

Oui
38 (84 %)
Non
7 (16 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe PDC11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (84 %)7 (16 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Non 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États