Vote final: Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Conseil des États · 17 mars 2017, 08:32 · Objet 16.486

Oui
38 (84 %)
Non
4 (9 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter l'ordonnance
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)4 (67 %)2 (33 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (84 %)4 (9 %)3 (7 %)1

Liste nominative

Non 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États