Art. 3 Abstimmung nach der Regel der Ausgabenbremse: Loi sur l’aide monétaire. Révision

Conseil des États · 6 juin 2017, 15:35 · Objet 16.067

Oui
42 (93 %)
Non
2 (4 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Aufhebung der Ausgabenbremse
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total42 (93 %)2 (4 %)1 (2 %)1

Liste nominative

Non 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États