Vote sur l'ensemble: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Conseil des États · 5 déc. 2017, 09:24 · Objet 17.040

Oui: 43 (100 %)
Non: 0 (0 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 3

Oui signifie: Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie: Rejeter

Au Bulletin officiel: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Objet parlementaire: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe libéral-radical	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe PDC	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	43 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3

Liste nominative

Oui 43

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC 12

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 1

Cramer Robert GE

Groupe bourgeois-démocratique 1

Luginbühl Werner BE

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Hösli Werner GL

Groupe PDC 1

Vonlanthen Beat FR

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Keller-Sutter Karin SG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États