Vote sur l'ensemble: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Conseil des États · 5 déc. 2017, 10:09 · Objet 17.040

Oui
36 (88 %)
Non
2 (5 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (50 %)1 (25 %)1 (25 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (88 %)2 (5 %)3 (7 %)5

Liste nominative

Non 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Abstention 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États