Vote sur l'ensemble: Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat

Conseil des États · 13 déc. 2017, 09:33 · Objet 17.038

Oui
36 (88 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
5 (12 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)2
Groupe PDC11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)0 (0 %)3 (50 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (88 %)0 (0 %)5 (12 %)5

Liste nominative

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 3

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États