Vote final: Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat

Conseil des États · 16 mars 2018, 08:28 · Objet 17.038

Oui
36 (86 %)
Non
6 (14 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)1
Groupe PDC11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Non 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Excusé 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États