Art. 11a (Abstimmung nach der Regel der Ausgabenbremse): Loi sur la chasse. Modification

Conseil des États · 13 juin 2018, 10:32 · Objet 17.052

Oui
39 (87 %)
Non
2 (4 %)
Abstention
4 (9 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical9 (75 %)0 (0 %)3 (25 %)1
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total39 (87 %)2 (4 %)4 (9 %)1

Liste nominative

Non 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États