Vote final: CO. Droit de la prescription

Conseil des États · 15 juin 2018, 08:19 · Objet 13.100

Oui
38 (86 %)
Non
5 (11 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Annahme der Änderung des Obligationenrechts
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical9 (75 %)2 (17 %)1 (8 %)1
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (86 %)5 (11 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États