Vote sur l'ensemble: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires

Conseil des États · 17 sept. 2018, 16:03 · Objet 18.055

Oui
38 (93 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter l'arrêté fédéral

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)0 (0 %)3 (50 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)5

Liste nominative

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États