Vote sur l'ensemble: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires

Conseil des États · 17 sept. 2018, 16:07 · Objet 18.055

Oui
40 (89 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
5 (11 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter l'arrêté fédéral

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)1
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)0 (0 %)3 (50 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (89 %)0 (0 %)5 (11 %)1

Liste nominative

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États