Art. 19a Vote sur le frein aux dépenses: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Conseil des États · 4 déc. 2018, 10:30 · Objet 18.075

Oui
45 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1

Liste nominative

N'a pas participé 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États