Art. 19c Vote sur le frein aux dépenses: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Conseil des États · 4 déc. 2018, 10:40 · Objet 18.075

Oui
42 (93 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe libéral-radical13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC9 (75 %)0 (0 %)3 (25 %)1
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total42 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)1

Liste nominative

N'a pas participé 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États