Vote sur l'ensemble: Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel

Conseil des États · 4 juin 2019, 08:29 · Objet 18.048

Oui
40 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel

Objet parlementaire: Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel (18.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 40

Groupe PDC 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États